ADM-89-01 / 03
Eaux usées et assainissement · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander un raccordement aux eaux usées ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander un raccordement aux eaux usées ?
Le branchement aux eaux usées dépend du plan des réseaux existants, lequel inclut les conduites projetées comme existantes aussitôt que le projet de raccordement est déclaré.
Pièce à considérer : Le plan doit identifier la conduite définitive avant sa pose et fournir un relevé du débit de service mesuré après ouverture du raccordement encore à autoriser.
Issue prévue : Le bâtiment est inscrit comme raccordé au registre des projets et non raccordé au registre des travaux achevés. Les deux états sont considérés comme compatibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.