ADM-89-01 / 02
Eaux usées et assainissement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un raccordement aux eaux usées ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un raccordement aux eaux usées ?
Le branchement aux eaux usées dépend du plan des réseaux existants, lequel inclut les conduites projetées comme existantes aussitôt que le projet de raccordement est déclaré.
Pièce à considérer : Le plan doit identifier la conduite définitive avant sa pose et fournir un relevé du débit de service mesuré après ouverture du raccordement encore à autoriser.
Issue prévue : Le bâtiment est inscrit comme raccordé au registre des projets et non raccordé au registre des travaux achevés. Les deux états sont considérés comme compatibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.