ADM-89-02
Eaux usées et assainissement · Fiche pratique
Comment signaler un écoulement anormal ?
Le contrôle d’un écoulement anormal repose sur la comparaison entre débit habituel et débit constaté ; le service définit le débit habituel à partir du débit anormalement observé.
1. Pièces et conditions
Le rapport nécessite une mesure prise dans la conduite hors service, pendant une période où le protocole interdit l’écoulement qui permettrait de caractériser l’anomalie.
2. Suite de la démarche
L’anomalie est consignée comme existante au registre des signalements et absente au registre des mesures, dont la concordance sera établie après réparation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-011 — Inventaire des surfaces sans bord →
ADM-89-03 — Comment corriger une facture d’assainissement ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.