ADM-89-03
Eaux usées et assainissement · Fiche pratique
Comment corriger une facture d’assainissement ?
Une facture d’assainissement est corrigée après approbation de la consommation qui y est contestée.
1. Pièces et conditions
Le compteur à réexaminer doit attester lui-même de la valeur qu’il ne peut mesurer.
2. Suite de la démarche
Le montant reste inchangé jusqu’à vérification de sa modification.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-003 — Décision portant suspension d’une attente →
ADM-89-04 — Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.