ADM-89-03 / 04
Eaux usées et assainissement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une facture d’assainissement ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une facture d’assainissement ?
La facture d’assainissement peut être corrigée, mais le décompte nouveau doit reprendre le montant ancien afin que le système reconnaisse la facture initiale.
Pièce à considérer : Le client remet la facture rectifiée établie sur les volumes que seul le nouveau relevé de consommation pourra déterminer.
Issue prévue : Le total est indiqué corrigé dans le registre des réclamations et demeure inchangé dans celui des sommes effectivement exigées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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