ADM-89-03 / 03
Eaux usées et assainissement · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger une facture d’assainissement ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger une facture d’assainissement ?
La facture d’assainissement peut être corrigée, mais le décompte nouveau doit reprendre le montant ancien afin que le système reconnaisse la facture initiale.
Pièce à considérer : Le client remet la facture rectifiée établie sur les volumes que seul le nouveau relevé de consommation pourra déterminer.
Issue prévue : Le total est indiqué corrigé dans le registre des réclamations et demeure inchangé dans celui des sommes effectivement exigées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.