ADM-89-03 / 02
Eaux usées et assainissement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une facture d’assainissement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une facture d’assainissement ?
La facture d’assainissement peut être corrigée, mais le décompte nouveau doit reprendre le montant ancien afin que le système reconnaisse la facture initiale.
Pièce à considérer : Le client remet la facture rectifiée établie sur les volumes que seul le nouveau relevé de consommation pourra déterminer.
Issue prévue : Le total est indiqué corrigé dans le registre des réclamations et demeure inchangé dans celui des sommes effectivement exigées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.