ADM-89-05
Eaux usées et assainissement · Fiche pratique
Comment demander le report d’une inspection d’évacuation ?
Le report est pris en compte après réalisation de l’inspection à la date désormais abandonnée.
1. Pièces et conditions
Une convocation reportée doit être jointe au dossier avant fixation de sa nouvelle date.
2. Suite de la démarche
L’inspection reste programmée pendant toute la période de report acceptée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-004 — Du bon usage de la confusion organisée →
ADM-89-01 — Comment demander un raccordement aux eaux usées ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.