ADM-89-05 / 01
Eaux usées et assainissement · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander le report d’une inspection d’évacuation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander le report d’une inspection d’évacuation ?
Une inspection d’évacuation peut être reportée, mais la demande doit démontrer que la visite a été réalisée à la date nouvelle.
Pièce à considérer : Le bureau réclame une convocation portant le créneau reporté avant de permettre au calendrier de fixer ce créneau.
Issue prévue : L’inspection demeure exigible au jour ancien et marquée différée au jour futur, sans disposition déterminant lequel de ces jours prévaut.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.