ADM-89-05 / 04
Eaux usées et assainissement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander le report d’une inspection d’évacuation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander le report d’une inspection d’évacuation ?
Une inspection d’évacuation peut être reportée, mais la demande doit démontrer que la visite a été réalisée à la date nouvelle.
Pièce à considérer : Le bureau réclame une convocation portant le créneau reporté avant de permettre au calendrier de fixer ce créneau.
Issue prévue : L’inspection demeure exigible au jour ancien et marquée différée au jour futur, sans disposition déterminant lequel de ces jours prévaut.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.