ADM-89-05 / 03
Eaux usées et assainissement · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le report d’une inspection d’évacuation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le report d’une inspection d’évacuation ?
Une inspection d’évacuation peut être reportée, mais la demande doit démontrer que la visite a été réalisée à la date nouvelle.
Pièce à considérer : Le bureau réclame une convocation portant le créneau reporté avant de permettre au calendrier de fixer ce créneau.
Issue prévue : L’inspection demeure exigible au jour ancien et marquée différée au jour futur, sans disposition déterminant lequel de ces jours prévaut.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.