ADM-89-02 / 02
Eaux usées et assainissement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un écoulement anormal ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un écoulement anormal ?
Le contrôle d’un écoulement anormal repose sur la comparaison entre débit habituel et débit constaté ; le service définit le débit habituel à partir du débit anormalement observé.
Pièce à considérer : Le rapport nécessite une mesure prise dans la conduite hors service, pendant une période où le protocole interdit l’écoulement qui permettrait de caractériser l’anomalie.
Issue prévue : L’anomalie est consignée comme existante au registre des signalements et absente au registre des mesures, dont la concordance sera établie après réparation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.