ADM-89-04 / 03
Eaux usées et assainissement · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ?
La conformité d’un réseau d’évacuation dépend d’une inspection de l’installation, mais le certificat est exigé avant les travaux nécessaires à cette inspection.
Pièce à considérer : Le dossier comprend un procès-verbal de réception du réseau futur avant que le raccordement puisse être ouvert pour le contrôle final.
Issue prévue : Le système déclare le réseau conforme au titre de sa conception et non contrôlé au titre de son état réel, les deux qualifications étant conservées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.