ADM-89-04 / 01
Eaux usées et assainissement · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ?
La conformité d’un réseau d’évacuation dépend d’une inspection de l’installation, mais le certificat est exigé avant les travaux nécessaires à cette inspection.
Pièce à considérer : Le dossier comprend un procès-verbal de réception du réseau futur avant que le raccordement puisse être ouvert pour le contrôle final.
Issue prévue : Le système déclare le réseau conforme au titre de sa conception et non contrôlé au titre de son état réel, les deux qualifications étant conservées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.