ADM-89-04 / 02
Eaux usées et assainissement · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ?
La conformité d’un réseau d’évacuation dépend d’une inspection de l’installation, mais le certificat est exigé avant les travaux nécessaires à cette inspection.
Pièce à considérer : Le dossier comprend un procès-verbal de réception du réseau futur avant que le raccordement puisse être ouvert pour le contrôle final.
Issue prévue : Le système déclare le réseau conforme au titre de sa conception et non contrôlé au titre de son état réel, les deux qualifications étant conservées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.