ADM-89-04 / 04
Eaux usées et assainissement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ?
La conformité d’un réseau d’évacuation dépend d’une inspection de l’installation, mais le certificat est exigé avant les travaux nécessaires à cette inspection.
Pièce à considérer : Le dossier comprend un procès-verbal de réception du réseau futur avant que le raccordement puisse être ouvert pour le contrôle final.
Issue prévue : Le système déclare le réseau conforme au titre de sa conception et non contrôlé au titre de son état réel, les deux qualifications étant conservées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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