ADM-99-02
Enquêtes administratives et consultations publiques · Fiche pratique
Comment modifier une observation déjà déposée ?
La modification d’une observation doit préserver l’historique de la consultation, mais le système considère comme modification une nouvelle version uniquement si son contenu reste inchangé.
1. Pièces et conditions
Le texte corrigé doit porter le numéro de la contribution rectifiée, lequel sera attribué après acceptation du texte corrigé comme nouvelle contribution.
2. Suite de la démarche
Le registre publie l’avis ancien avec la mention « version rectifiée » et conserve la version modifiée dans les pièces non publiables pour garantir la traçabilité.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-011 — Circulaire concernant la neutralisation des annexes principales →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.