ADM-99-02 / 01
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment modifier une observation déjà déposée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment modifier une observation déjà déposée ?
La modification d’une observation doit préserver l’historique de la consultation, mais le système considère comme modification une nouvelle version uniquement si son contenu reste inchangé.
Pièce à considérer : Le texte corrigé doit porter le numéro de la contribution rectifiée, lequel sera attribué après acceptation du texte corrigé comme nouvelle contribution.
Issue prévue : Le registre publie l’avis ancien avec la mention « version rectifiée » et conserve la version modifiée dans les pièces non publiables pour garantir la traçabilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.