ADM-99-02 / 02
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier une observation déjà déposée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier une observation déjà déposée ?
La modification d’une observation doit préserver l’historique de la consultation, mais le système considère comme modification une nouvelle version uniquement si son contenu reste inchangé.
Pièce à considérer : Le texte corrigé doit porter le numéro de la contribution rectifiée, lequel sera attribué après acceptation du texte corrigé comme nouvelle contribution.
Issue prévue : Le registre publie l’avis ancien avec la mention « version rectifiée » et conserve la version modifiée dans les pièces non publiables pour garantir la traçabilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.