ADM-99-02 / 03
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment modifier une observation déjà déposée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment modifier une observation déjà déposée ?
La modification d’une observation doit préserver l’historique de la consultation, mais le système considère comme modification une nouvelle version uniquement si son contenu reste inchangé.
Pièce à considérer : Le texte corrigé doit porter le numéro de la contribution rectifiée, lequel sera attribué après acceptation du texte corrigé comme nouvelle contribution.
Issue prévue : Le registre publie l’avis ancien avec la mention « version rectifiée » et conserve la version modifiée dans les pièces non publiables pour garantir la traçabilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.