ADM-99-02 / 04
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier une observation déjà déposée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier une observation déjà déposée ?
La modification d’une observation doit préserver l’historique de la consultation, mais le système considère comme modification une nouvelle version uniquement si son contenu reste inchangé.
Pièce à considérer : Le texte corrigé doit porter le numéro de la contribution rectifiée, lequel sera attribué après acceptation du texte corrigé comme nouvelle contribution.
Issue prévue : Le registre publie l’avis ancien avec la mention « version rectifiée » et conserve la version modifiée dans les pièces non publiables pour garantir la traçabilité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.