ADM-99-03
Enquêtes administratives et consultations publiques · Fiche pratique
Comment demander un rapport d’enquête ?
Le rapport devient consultable lorsque les résultats qu’il contient ont été préalablement approuvés par le demandeur.
1. Pièces et conditions
L’intéressé transmet une copie du document dont il sollicite la communication.
2. Suite de la démarche
La délivrance confirme la publicité d’un rapport maintenu confidentiel.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-003 — Procédure d’autorisation des décisions antérieures →
ADM-99-04 — Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.