ADM-99-03 / 02
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un rapport d’enquête ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un rapport d’enquête ?
Le rapport d’enquête peut être demandé, mais sa communication ne peut être ouverte qu’après présentation du document final que le service est chargé de communiquer.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit la référence du rapport et le sommaire de ses conclusions avant d’avoir accès au rapport permettant de connaître ces éléments.
Issue prévue : Le document est classé communicable dans les archives et non disponible dans le registre qui doit autoriser cette communication.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.