ADM-99-03 / 03
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander un rapport d’enquête ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander un rapport d’enquête ?
Le rapport d’enquête peut être demandé, mais sa communication ne peut être ouverte qu’après présentation du document final que le service est chargé de communiquer.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit la référence du rapport et le sommaire de ses conclusions avant d’avoir accès au rapport permettant de connaître ces éléments.
Issue prévue : Le document est classé communicable dans les archives et non disponible dans le registre qui doit autoriser cette communication.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.