ADM-99-03 / 01
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un rapport d’enquête ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un rapport d’enquête ?
Le rapport d’enquête peut être demandé, mais sa communication ne peut être ouverte qu’après présentation du document final que le service est chargé de communiquer.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit la référence du rapport et le sommaire de ses conclusions avant d’avoir accès au rapport permettant de connaître ces éléments.
Issue prévue : Le document est classé communicable dans les archives et non disponible dans le registre qui doit autoriser cette communication.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.