ADM-99-03 / 04
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un rapport d’enquête ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un rapport d’enquête ?
Le rapport d’enquête peut être demandé, mais sa communication ne peut être ouverte qu’après présentation du document final que le service est chargé de communiquer.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit la référence du rapport et le sommaire de ses conclusions avant d’avoir accès au rapport permettant de connaître ces éléments.
Issue prévue : Le document est classé communicable dans les archives et non disponible dans le registre qui doit autoriser cette communication.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.