ADM-99-04
Enquêtes administratives et consultations publiques · Fiche pratique
Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ?
Une prolongation peut être accordée à condition que la réponse ait été reçue avant sa date initiale.
1. Pièces et conditions
Le demandeur joint son avis définitif pour obtenir le temps supplémentaire nécessaire à sa rédaction.
2. Suite de la démarche
Le nouveau délai se clôture au début de la période additionnelle.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-010 — Vérification préalable des conclusions adoptées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.