ADM-99-04 / 03
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ?
Le délai supplémentaire pour répondre est accordable si la réponse est déjà arrivée avant le terme dont la prolongation doit retarder l’échéance.
Pièce à considérer : Le requérant doit fournir la réponse définitive comme preuve qu’il lui fallait davantage de temps pour la rédiger.
Issue prévue : Le nouveau délai figure comme accordé dans le calendrier des extensions et expiré dans celui des réponses encore à remettre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.