ADM-99-04 / 04
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ?
Le délai supplémentaire pour répondre est accordable si la réponse est déjà arrivée avant le terme dont la prolongation doit retarder l’échéance.
Pièce à considérer : Le requérant doit fournir la réponse définitive comme preuve qu’il lui fallait davantage de temps pour la rédiger.
Issue prévue : Le nouveau délai figure comme accordé dans le calendrier des extensions et expiré dans celui des réponses encore à remettre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.