ADM-99-04 / 02
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ?
Le délai supplémentaire pour répondre est accordable si la réponse est déjà arrivée avant le terme dont la prolongation doit retarder l’échéance.
Pièce à considérer : Le requérant doit fournir la réponse définitive comme preuve qu’il lui fallait davantage de temps pour la rédiger.
Issue prévue : Le nouveau délai figure comme accordé dans le calendrier des extensions et expiré dans celui des réponses encore à remettre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.