ADM-99-04 / 01
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment réclamer un délai supplémentaire pour répondre ?
Le délai supplémentaire pour répondre est accordable si la réponse est déjà arrivée avant le terme dont la prolongation doit retarder l’échéance.
Pièce à considérer : Le requérant doit fournir la réponse définitive comme preuve qu’il lui fallait davantage de temps pour la rédiger.
Issue prévue : Le nouveau délai figure comme accordé dans le calendrier des extensions et expiré dans celui des réponses encore à remettre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.