ADM-15-02
Séparation et divorce · Fiche pratique
Comment modifier une contribution financière ?
La contribution financière révisée repose sur le budget nouveau, lequel doit déjà inclure le montant de la contribution qui reste à réviser.
1. Pièces et conditions
Le calcul corrigé doit figurer dans la décision initiale avant que le service prenne acte de l’évolution des circonstances.
2. Suite de la démarche
Le montant nouveau apparaît comme référence à appliquer et l’ancien comme somme actuellement exigible, les deux états étant réputés simultanément corrects.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.