ADM-15-04
Séparation et divorce · Fiche pratique
Comment modifier l’adresse de notification après un divorce ?
Le changement d’adresse de notification doit garantir la bonne réception des décisions, mais le service ne reconnaît une adresse nouvelle qu’après réception d’un courrier ancien à cette adresse.
1. Pièces et conditions
La preuve de remise à la nouvelle adresse doit être établie avant la première notification pouvant précisément y être envoyée.
2. Suite de la démarche
Les courriers restent expédiés à l’ancien domicile pour attester que le transfert des notifications vers le nouveau domicile est actif.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-003 — Étude comparative de deux identités distinctes →
ADM-15-05 — Comment demander le partage d’un bien découvert tardivement ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.