Comment annoncer une séparation administrative ?
L’annonce d’une séparation administrative doit fixer une date commune, mais le système exige que deux domiciles distincts soient déjà inscrits à la même date.
Consulter la démarche →Domaine ADM-15 · Orientation
Séparation et divorce
Décisions, pensions et organisation familiale. Les démarches suivantes sont classées selon les situations couramment présentées.
Comment modifier une contribution financière ?
La contribution financière révisée repose sur le budget nouveau, lequel doit déjà inclure le montant de la contribution qui reste à réviser.
Consulter la démarche →Comment déclarer un accord parental ?
L’accord parental est enregistré dans deux volets dont chacun demande l’attestation de l’autre, même lorsque le contenu de l’accord est déjà signé.
Consulter la démarche →Comment modifier l’adresse de notification après un divorce ?
Le changement d’adresse de notification doit garantir la bonne réception des décisions, mais le service ne reconnaît une adresse nouvelle qu’après réception d’un courrier ancien à cette adresse.
Consulter la démarche →Comment demander le partage d’un bien découvert tardivement ?
Le bien découvert après un partage relève du registre des biens déjà partagés, qui n’admet un ajout que s’il figure au tableau initial.
Consulter la démarche →Formalités administratives
Chaque démarche relève de quatre procédures successives qui peuvent être examinées avant son dépôt.
Consulter le centre de formalités →Domaine connexe
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Enfants et allocations →