ADM-15-03
Séparation et divorce · Fiche pratique
Comment déclarer un accord parental ?
L’accord parental est enregistré dans deux volets dont chacun demande l’attestation de l’autre, même lorsque le contenu de l’accord est déjà signé.
1. Pièces et conditions
Les signatures définitives doivent précéder l’ouverture de la séance qui sert à certifier l’identité des signatures et leur portée.
2. Suite de la démarche
L’accord demeure intégralement respecté ; seule la procédure de certification administrative retarde son classement définitif.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-009 — Arrêt relatif à la rétroactivité des échéances futures →
ADM-15-04 — Comment modifier l’adresse de notification après un divorce ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.