ADM-15-03 / 03
Séparation et divorce · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer un accord parental ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer un accord parental ?
L’accord parental est enregistré dans deux volets dont chacun demande l’attestation de l’autre, même lorsque le contenu de l’accord est déjà signé.
Pièce à considérer : Les signatures définitives doivent précéder l’ouverture de la séance qui sert à certifier l’identité des signatures et leur portée.
Issue prévue : L’accord demeure intégralement respecté ; seule la procédure de certification administrative retarde son classement définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.