ADM-15-03 / 04
Séparation et divorce · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer un accord parental ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer un accord parental ?
L’accord parental est enregistré dans deux volets dont chacun demande l’attestation de l’autre, même lorsque le contenu de l’accord est déjà signé.
Pièce à considérer : Les signatures définitives doivent précéder l’ouverture de la séance qui sert à certifier l’identité des signatures et leur portée.
Issue prévue : L’accord demeure intégralement respecté ; seule la procédure de certification administrative retarde son classement définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.