ADM-15-03 / 01
Séparation et divorce · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer un accord parental ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer un accord parental ?
L’accord parental est enregistré dans deux volets dont chacun demande l’attestation de l’autre, même lorsque le contenu de l’accord est déjà signé.
Pièce à considérer : Les signatures définitives doivent précéder l’ouverture de la séance qui sert à certifier l’identité des signatures et leur portée.
Issue prévue : L’accord demeure intégralement respecté ; seule la procédure de certification administrative retarde son classement définitif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.