ADM-15-05
Séparation et divorce · Fiche pratique
Comment demander le partage d’un bien découvert tardivement ?
Le bien découvert après un partage relève du registre des biens déjà partagés, qui n’admet un ajout que s’il figure au tableau initial.
1. Pièces et conditions
Les héritiers doivent produire un état du partage rectifié portant une date antérieure à la découverte du bien qui motiverait cette rectification.
2. Suite de la démarche
Le bien est identifié comme nouveau dans les annexes et considéré déjà inclus dans le total dont l’annexe établit l’insuffisance.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-010 — Modèle de diffusion des nouvelles déjà anciennes →
ADM-15-01 — Comment annoncer une séparation administrative ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.