ADM-15-05 / 01
Séparation et divorce · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander le partage d’un bien découvert tardivement ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander le partage d’un bien découvert tardivement ?
Le bien découvert après un partage relève du registre des biens déjà partagés, qui n’admet un ajout que s’il figure au tableau initial.
Pièce à considérer : Les héritiers doivent produire un état du partage rectifié portant une date antérieure à la découverte du bien qui motiverait cette rectification.
Issue prévue : Le bien est identifié comme nouveau dans les annexes et considéré déjà inclus dans le total dont l’annexe établit l’insuffisance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.