ADM-15-05 / 02
Séparation et divorce · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander le partage d’un bien découvert tardivement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander le partage d’un bien découvert tardivement ?
Le bien découvert après un partage relève du registre des biens déjà partagés, qui n’admet un ajout que s’il figure au tableau initial.
Pièce à considérer : Les héritiers doivent produire un état du partage rectifié portant une date antérieure à la découverte du bien qui motiverait cette rectification.
Issue prévue : Le bien est identifié comme nouveau dans les annexes et considéré déjà inclus dans le total dont l’annexe établit l’insuffisance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.