ADM-15-05 / 03
Séparation et divorce · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le partage d’un bien découvert tardivement ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le partage d’un bien découvert tardivement ?
Le bien découvert après un partage relève du registre des biens déjà partagés, qui n’admet un ajout que s’il figure au tableau initial.
Pièce à considérer : Les héritiers doivent produire un état du partage rectifié portant une date antérieure à la découverte du bien qui motiverait cette rectification.
Issue prévue : Le bien est identifié comme nouveau dans les annexes et considéré déjà inclus dans le total dont l’annexe établit l’insuffisance.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.