ADM-15-01
Séparation et divorce · Fiche pratique
Comment annoncer une séparation administrative ?
L’annonce d’une séparation administrative doit fixer une date commune, mais le système exige que deux domiciles distincts soient déjà inscrits à la même date.
1. Pièces et conditions
Les pièces de changement de domicile doivent être validées par le registre de séparation avant que la séparation puisse être inscrite sur ces pièces.
2. Suite de la démarche
La modification est reconnue dans le suivi des deux personnes sans que le dossier commun puisse être clôturé au titre de leur séparation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-010 — Étude de la vitesse des annonces retardées →
ADM-15-02 — Comment modifier une contribution financière ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.