ADM-15-01 / 01
Séparation et divorce · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer une séparation administrative ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer une séparation administrative ?
L’annonce d’une séparation administrative doit fixer une date commune, mais le système exige que deux domiciles distincts soient déjà inscrits à la même date.
Pièce à considérer : Les pièces de changement de domicile doivent être validées par le registre de séparation avant que la séparation puisse être inscrite sur ces pièces.
Issue prévue : La modification est reconnue dans le suivi des deux personnes sans que le dossier commun puisse être clôturé au titre de leur séparation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.