ADM-15-01 / 04
Séparation et divorce · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer une séparation administrative ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer une séparation administrative ?
L’annonce d’une séparation administrative doit fixer une date commune, mais le système exige que deux domiciles distincts soient déjà inscrits à la même date.
Pièce à considérer : Les pièces de changement de domicile doivent être validées par le registre de séparation avant que la séparation puisse être inscrite sur ces pièces.
Issue prévue : La modification est reconnue dans le suivi des deux personnes sans que le dossier commun puisse être clôturé au titre de leur séparation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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