ADM-15-01 / 02
Séparation et divorce · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une séparation administrative ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une séparation administrative ?
L’annonce d’une séparation administrative doit fixer une date commune, mais le système exige que deux domiciles distincts soient déjà inscrits à la même date.
Pièce à considérer : Les pièces de changement de domicile doivent être validées par le registre de séparation avant que la séparation puisse être inscrite sur ces pièces.
Issue prévue : La modification est reconnue dans le suivi des deux personnes sans que le dossier commun puisse être clôturé au titre de leur séparation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.