ADM-15-04 / 03
Séparation et divorce · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment modifier l’adresse de notification après un divorce ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse de notification après un divorce ?
Le changement d’adresse de notification doit garantir la bonne réception des décisions, mais le service ne reconnaît une adresse nouvelle qu’après réception d’un courrier ancien à cette adresse.
Pièce à considérer : La preuve de remise à la nouvelle adresse doit être établie avant la première notification pouvant précisément y être envoyée.
Issue prévue : Les courriers restent expédiés à l’ancien domicile pour attester que le transfert des notifications vers le nouveau domicile est actif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.