ADM-15-04 / 02
Séparation et divorce · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier l’adresse de notification après un divorce ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse de notification après un divorce ?
Le changement d’adresse de notification doit garantir la bonne réception des décisions, mais le service ne reconnaît une adresse nouvelle qu’après réception d’un courrier ancien à cette adresse.
Pièce à considérer : La preuve de remise à la nouvelle adresse doit être établie avant la première notification pouvant précisément y être envoyée.
Issue prévue : Les courriers restent expédiés à l’ancien domicile pour attester que le transfert des notifications vers le nouveau domicile est actif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.