ADM-15-04 / 01
Séparation et divorce · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment modifier l’adresse de notification après un divorce ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment modifier l’adresse de notification après un divorce ?
Le changement d’adresse de notification doit garantir la bonne réception des décisions, mais le service ne reconnaît une adresse nouvelle qu’après réception d’un courrier ancien à cette adresse.
Pièce à considérer : La preuve de remise à la nouvelle adresse doit être établie avant la première notification pouvant précisément y être envoyée.
Issue prévue : Les courriers restent expédiés à l’ancien domicile pour attester que le transfert des notifications vers le nouveau domicile est actif.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.