ADM-15-02 / 02
Séparation et divorce · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment modifier une contribution financière ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment modifier une contribution financière ?
La contribution financière révisée repose sur le budget nouveau, lequel doit déjà inclure le montant de la contribution qui reste à réviser.
Pièce à considérer : Le calcul corrigé doit figurer dans la décision initiale avant que le service prenne acte de l’évolution des circonstances.
Issue prévue : Le montant nouveau apparaît comme référence à appliquer et l’ancien comme somme actuellement exigible, les deux états étant réputés simultanément corrects.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.